Organisme de médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Pourquoi ?
C’est un processus par lequel un médiateur indépendant intervient entre un consommateur et une entreprise pour tenter de parvenir à une solution mutuellement acceptable à un litige. Ce processus est non seulement plus rapide et moins coûteux que les procédures judiciaires traditionnelles, mais il est également conçu pour être accessible et simple pour les consommateurs.
Cadre légal
En vertu de la loi française et des directives européennes, notamment la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, chaque entreprise doit offrir ce dispositif de à ses clients. L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 précisent les modalités de mise en œuvre.
Services principaux du dispositif de médiation de la consommation
1. Résolution amiable des litiges
Le service fondamental de la médiation de la consommation est la résolution amiable des conflits. Le médiateur, neutre et impartial, aide les parties à trouver une solution mutuellement satisfaisante, sans passer par un tribunal. Ce processus est non seulement plus rapide, mais il est également conçu pour être moins coûteux que les procédures judiciaires traditionnelles.
2. Accès facile et démocratisé
La médiation de la consommation est accessible à tous les consommateurs qui ont un litige avec une entreprise concernant l’achat d’un bien ou d’un service. Les dispositifs de médiation sont souvent accessibles en ligne, offrant une plateforme simple et rapide pour déposer une demande.
3. Confidentialité des procédures
La médiation offre un cadre confidentiel, où les détails du litige et les solutions proposées ne sont pas rendus publics. Cette confidentialité est essentielle pour les consommateurs et les entreprises qui préfèrent une résolution discrète pour protéger leur vie privée ou leur image.
4. Préservation des relations commerciales
Contrairement aux procédures judiciaires, qui peuvent être conflictuelles et adversariales, la médiation favorise la communication et la compréhension mutuelle. Cela peut aider à préserver, voire à améliorer, les relations entre le consommateur et l’entreprise.
5. Conformité avec la législation européenne
Les entreprises qui intègrent un dispositif de médiation de la consommation démontrent leur conformité avec les directives européennes et la législation française en matière de protection des consommateurs. Cela peut renforcer la confiance des clients et leur satisfaction envers l’entreprise.
6. Support et accompagnement durant le processus
Les médiateurs offrent un support continu durant tout le processus de médiation. Ils fournissent des conseils et des informations pour aider les deux parties à comprendre leurs droits et obligations, facilitant ainsi une résolution équitable du litige.